Conditions générales de vente et d’utilisation

Texte à faire valider avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne Beautiful PDF Export (création de catalogues PDF) édité par Pixelorigin, et la vente des abonnements.

2. Compte

La création d’un compte est gratuite. Le client garantit l’exactitude de ses informations, notamment de facturation, et la confidentialité de son mot de passe.

3. Version d’essai

Le compte d’essai est gratuit et sans limite de durée. Il est limité en nombre de catalogues et de produits ; les PDF produits portent un filigrane. L’éditeur peut faire évoluer ces limites.

4. Abonnement Pro

L’abonnement Pro donne accès à toutes les fonctions pendant 12 mois. Il est payé en une fois, au prix de 149,00 € HT par an, TVA en sus selon la situation du client. Il n’est pas reconduit automatiquement : le client est prévenu par e-mail 30 et 7 jours avant l’échéance. Un renouvellement anticipé s’ajoute à la fin de la période en cours.

5. Paiement et facture

Le paiement s’effectue par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire). L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement. La facture est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans l’espace client.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l’activation immédiate du service lors du paiement, il reconnaît que l’exécution commence aussitôt et renonce à son droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).

7. Fin de l’abonnement et suppression du compte

À l’échéance, le compte repasse en version d’essai ; les catalogues sont conservés. Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; une période payée non consommée n’est pas remboursée.

8. Responsabilité

Le client est seul responsable des contenus qu’il importe (photos, textes, prix, marques). L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].